Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation, de conseil et de création d'agents IA proposées par CAP-IA.EU, Jean Pierre SERRA, à toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant à ses services.

2. Prestations

• Formations à l'IA pour TPE/PME, artisans, commerçants et indépendants
• Conseil et diagnostic IA
• Création et déploiement d'agents IA sur mesure
• Automatisations métier et accompagnement

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est réputée ferme à la signature du devis (par voie électronique ou manuscrite) et au versement éventuel de l'acompte. À défaut, le devis reste valable 30 jours.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). CAP-IA.EU appliquera la TVA en vigueur le cas échéant. Les prix peuvent varier selon la complexité, le volume de données et le périmètre du projet.

5. Modalités de paiement

• Agents IA sur mesure : 40 % d'acompte à la commande, solde à la livraison.
• Paiement en 2 ou 3 fois possible sur demande, sans frais.
• Forfaits mensuels : prélevés en début de période.
• Formations : 30 % à l'inscription, solde avant le début de la formation.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Livraison et délais

Les délais sont communiqués après diagnostic et validation du périmètre. Ils sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de CAP-IA.EU en cas de retard imputable au Client ou à un tiers.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renoncement exprès pour les prestations exécutées avant la fin du délai. Ce droit ne s'applique pas aux relations entre professionnels.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à collaborer activement et à mettre à disposition les ressources nécessaires à la réalisation des prestations.

9. Confidentialité

CAP-IA.EU s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client et à ne les utiliser que dans le cadre de la prestation. Le Client s'engage réciproquement vis-à-vis des méthodologies et livrables fournis.

10. Propriété intellectuelle

Les livrables (agents IA, scripts, supports) restent la propriété de CAP-IA.EU jusqu'au paiement intégral du prix. Une licence d'utilisation non exclusive est ensuite concédée au Client pour son usage interne. Les méthodologies et outils génériques restent la propriété exclusive de CAP-IA.EU.

11. Responsabilité

CAP-IA.EU est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la prestation concernée. Les solutions IA livrées ne sauraient remplacer le jugement humain : le Client conserve la responsabilité finale des décisions prises sur la base des outils fournis.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents — le droit français étant applicable.